{"id":158,"date":"2018-01-17T10:06:04","date_gmt":"2018-01-17T09:06:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lasserre-papillon.com\/?page_id=158"},"modified":"2018-03-06T16:51:44","modified_gmt":"2018-03-06T15:51:44","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lasserre-papillon.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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  1. Les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du client ou du destinataire \u00e0 qui il appartient d\u2019exercer tout recours contre le transporteur et de faire proc\u00e9der, en cas de
    \nbesoin, \u00e0 l\u2019expertise L133-4 du Code de Commerce.<\/li>\n
  2. Nos offres se font sous r\u00e9serve de confirmation et de disponibilit\u00e9 de la marchandise.<\/li>\n
  3. Toute commande n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par un membre habilit\u00e9 par le Vendeur.<\/li>\n
  4. L\u2019agr\u00e9age des marchandises doit \u00eatre effectu\u00e9 au d\u00e9part de nos chais.<\/li>\n
  5. Le versement d\u2019acompte par l\u2019acheteur n\u2019entra\u00eene pas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de marchandises.<\/li>\n
  6. Sauf convention contraire, toute vente est payable dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la pro forma ou de la confirmation de commande.<\/li>\n
  7. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/li>\n
  8. Lorsque le r\u00e8glement n\u2019est pas intervenu apr\u00e8s la date de paiement fix\u00e9e sur la facture (commerciale ou pro forma) et apr\u00e8s le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client est redevable :
    \n– de p\u00e9nalit\u00e9s au taux de trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur major\u00e9e de 1%, appliqu\u00e9es sur le montant T.T.C. de la facture et dues sur le nombre total de jours de retard \u00e9coul\u00e9s,
    \n– et d\u2019une majoration de 10% du montant de la facture \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, s\u2019il n\u2019a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure.<\/li>\n
  9. L\u2019acheteur accepte que le vin qui lui est vendu garantisse toute somme dont il serait par ailleurs redevable envers le vendeur sur une autre commande.<\/li>\n
  10. Toute vente en Primeur donne lieu au versement des droits de r\u00e9servation valant acompte, sous r\u00e9serve du parfait paiement du solde de la pro forma. En cas d\u2019impay\u00e9, les droits de r\u00e9servation seront d\u00e9finitivement acquis au vendeur sans remboursement.<\/li>\n
  11. Stockage et assurance des marchandises : en cas de non retrait des marchandises dans les 30 jours suivant la date de mise \u00e0 disposition (vins livrables ou primeurs), le Vendeur facturera mensuellement les frais d\u2019assurance et de stockage suivants \u00e0 l\u2019Acheteur selon son tarif en vigueur, tout mois entam\u00e9 \u00e9tant d\u00fb par l\u2019Acheteur.<\/li>\n
  12. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 30.335 du 12 mai 1980, le vendeur entend placer tout contrat de vente sous le r\u00e9gime de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  13. En cas de contestation, quelle qu\u2019en soit la nature, seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera comp\u00e9tent m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie et pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/li>\n
  14. L\u2019acceptation de l\u2019offre comporte acceptation formelle sans restriction ni r\u00e9serve de ces conditions qui pr\u00e9valent sur toute autre.<\/li>\n
  15. Facult\u00e9 de r\u00e9tractation* :<\/li>\n<\/ol>\n